Conditions générales de vente

RefurbCoffee
Keizersgracht 248K, 1016EV Amsterdam
Numéro KvK : 99449315
Numéro d'identification TVA : NL005386920B42
Téléphone : +31 20 214 9598
E-mail : info@refurbcoffee.ch

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Entrepreneur : RefurbCoffee, établie à Keizersgracht 248K, 1016EV Amsterdam, inscrite à la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 99449315.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
3. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance.
4. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
5. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
6. Produit : une machine à café ou un produit connexe proposé à la vente par l'entrepreneur.

Article 2 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu.
2. Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
3. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.

Article 3 - L'offre

1. Toutes les offres sont sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier l'offre.
2. Chaque produit est accompagné d'une description aussi complète que possible. Les images représentent fidèlement le produit. Les erreurs ou fautes manifestes n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Sauf indication contraire, tous les produits sont reconditionnés par des professionnels. Cela est clairement indiqué sur la fiche du produit.

Article 4 - Prix

1. Tous les prix sont indiqués en euros et TVA comprise.
2. Le prix affiché est le prix du produit reconditionné. Si un prix neuf est mentionné, il s'agit du prix conseillé actuel du fabricant pour un exemplaire neuf.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont pas autorisées, sauf si elles résultent de dispositions légales.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions correspondantes.
2. L'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation.

Article 6 - Droit de rétractation

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de motif.
2. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur.
3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
4. Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation, mais n'y est pas obligé. La rétractation peut également se faire par e-mail (info@refurbcoffee.ch), par téléphone (+31 20 214 9598) ou par courrier.
5. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.

Article 7 - Obligations en cas de rétractation

1. Le consommateur renvoie le produit dans les 14 jours suivant le jour où il a exercé son droit de rétractation. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine et dans l'état dans lequel il a été reçu.
2. Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf si le produit est défectueux à la réception.
3. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur notifie la rétractation. L'entrepreneur peut attendre, pour rembourser, d'avoir reçu le produit en retour.
4. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode.
5. Si le consommateur a utilisé le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques, il est responsable de la dépréciation du produit.

Article 8 - Livraison

1. L'entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Le délai de livraison maximal est de 30 jours après la commande, sauf si un autre délai a été convenu. En cas de dépassement, le consommateur a le droit de résilier le contrat.
4. La livraison est gratuite au-dessus de EUR 99. Le risque d'endommagement ou de perte incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison.

Article 9 - Paiement

1. Le paiement s'effectue lors de la commande via les méthodes de paiement proposées (iDEAL, carte de crédit, Bancontact, paiement par carte à la livraison ou autres méthodes disponibles).
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

Article 10 - Garantie

1. RefurbCoffee offre par défaut une garantie de 12 mois sur toutes les machines à café vendues, sauf indication contraire sur la fiche du produit.
2. La garantie couvre les défauts de fabrication et les défauts techniques. Sont exclus : les dommages dus à une mauvaise utilisation, un entretien insuffisant, une installation incorrecte et l'usure normale.
3. En cas d'usage professionnel d'un appareil grand public, la durée de garantie est de 3 mois.
4. Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours suivant leur découverte via info@refurbcoffee.ch ou au +31 20 214 9598.
5. La garantie légale (conformité) s'applique pleinement en plus de la garantie commerciale.
6. Consultez notre page garantie pour plus d'informations.

Article 11 - Réclamations

1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les délais, de manière complète et clairement décrite, via info@refurbcoffee.ch ou au +31 20 214 9598.
2. Les réclamations reçoivent une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, un accusé de réception est envoyé dans les 14 jours, avec une indication du moment où une réponse plus détaillée peut être attendue.

Article 12 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Le consommateur peut également soumettre un litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 - Responsabilité

1. La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant versé dans le cas concerné par son assurance responsabilité, majoré de la franchise. À défaut de versement, la responsabilité est limitée au montant de la facture.
2. L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs ou du manque à gagner.

Article 14 - Force majeure

1. En cas de force majeure, l'entrepreneur n'est pas tenu de remplir une quelconque obligation. Le consommateur en est informé en temps utile.

Article 15 - Dispositions finales

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent nulles ou annulables, les autres dispositions restent en vigueur.
2. Les modifications des présentes conditions s'appliquent uniquement aux nouveaux contrats.